Abus de droit fiscal : publication de la chronique trimestrielle du cabinet dans Ingénierie Patrimoniale aux éditions JFA

Dans sa chronique d’octobre 2025, l’équipe du cabinet Axtead propose un panorama approfondi des évolutions récentes en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale, dans le champ de la fiscalité patrimoniale.

La chronique met en lumière une série de décisions convergentes relatives aux opérations d’apport assorties d’une soulte, dans lesquelles les juridictions retiennent l’abus de droit lorsque la soulte apparaît dépourvue de justification économique ou patrimoniale réelle et se borne à permettre l’appréhension immédiate de liquidités en franchise d’impôt. À l’inverse, elle souligne les décisions plus favorables en la matière rendues par la Cour administrative d’appel de Paris en juin et juillet 2025, qui rappellent avec force que la charge de la preuve du but exclusivement fiscal incombe à l’administration et suppose une analyse concrète des motivations économiques du montage.

En outre, l’équipe commente l’arrêt du Conseil d’État du 18 juin 2025, qui précise le régime fiscal applicable aux soultes jugées abusives dans les opérations d’apport réalisées avant le 1er janvier 2017, en confirmant que seule la fraction correspondant à la soulte doit être imposée immédiatement selon les règles de droit commun des plus-values mobilières, avec application possible des abattements pour durée de détention.

Enfin, la chronique revient également sur plusieurs avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 3 avril 2025, relatifs notamment à des cessions intrafamiliales (cessions avec rente viagère, crédits vendeurs non remboursés, cessions à prix symbolique, PACS), illustrant la méthode d’analyse du Comité fondée sur la recherche d’une contrepartie réelle et de l’intention libérale, ainsi que l’importance accordée à la cohérence économique des flux et au comportement des parties.

Cette contribution s’inscrit dans la volonté du cabinet Axtead de participer activement à l’élaboration de la doctrine fiscale contemporaine, en offrant aux praticiens une lecture structurée, critique et opérationnelle des lignes de fracture actuelles entre optimisation patrimoniale et abus de droit.