Abus de droit fiscal : publication de la chronique trimestrielle du cabinet dans Ingénierie Patrimoniale aux éditions JFA
10 septembre 2025
Dans la chronique de juillet 2025, l’équipe du cabinet Axtead revient sur les évolutions récentes en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale.
La chronique analyse notamment plusieurs décisions convergentes sanctionnant des apports avec soulte, jugés constitutifs d’un abus de droit faute de justification économique réelle, ainsi qu’un arrêt de la CAA de Paris du 28 mai 2025 qui admet la validité d’un démembrement de parts de SCI au profit d’une holding patrimoniale, posant une grille d’identification utile du montage artificiel.
Elle commente également un arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 relatif à la proportionnalité des pénalités de 80 % en cas d’abus de droit et une décision du 12 mars 2025 affirmant l’autorité de la chose jugée pénale en matière fiscale, y compris lorsque la relaxe a été prononcée au bénéfice du doute.
Enfin, la chronique revient sur la publication d’une nouvelle fiche de l’administration dans la « carte des pratiques et montages abusifs », consacrée aux plans d’actionnariat salarié étrangers opérés via des comptes non déclarés.
Cette contribution s’inscrit dans la volonté du cabinet Axtead de participer activement à la doctrine et au débat fiscal contemporain.
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