Compliance et déclarations
Axtead accompagne ses clients dans le respect de leurs obligations fiscales annuelles, spécifiques ou exceptionnelles. Nous intervenons tant pour l’établissement des déclarations que pour la sécurisation des informations transmises à l’administration fiscale.
Déclarations fiscales des personnes physiques
Nous prenons en charge l’établissement et le dépôt des déclarations suivantes, en fonction de la situation de chaque contribuable :
- Déclaration de revenus annuelle (formulaires n°2042 et n°2074) : salaires, actionnariat salarié, revenus professionnels (BIC, BNC, BA), revenus fonciers, locations meublées, revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, assurance-vie), plus-values mobilières, crédits et réductions d’impôt
- Revenus perçus à l’étranger (formulaire n°2047)
- Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) (formulaire n°2042-IFI)
- Exit Tax et départ de France (formulaire n°2074-ETD)
- Comptes et contrats détenus à l’étranger (formulaire n°3916)
- Plus-values en report d’imposition (formulaire n°2074-I)
Déclarations fiscales des sociétés et entités patrimoniales
Nous assurons également la gestion des obligations fiscales des structures suivantes :
- Sociétés civiles immobilières (SCI) : déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2072)
- Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France via une structure (TVVI – formulaire n°2746)
- Trusts : déclarations annuelles et événementielles (formulaires n°2181-TRUST1 et n°2181-TRUST2)
Régularisation volontaire
Nous intervenons dans le cadre de démarches de régularisation de situations fiscales non conformes :
- Revenus perçus en France ou à l’étranger non déclarés
- Comptes bancaires et contrats à l’étranger omis
- Sous-évaluation d’actifs immobiliers dans le cadre de l’IFI
Notre approche vise à sécuriser vos obligations fiscales, en assurant une conformité complète, un dialogue transparent avec l’administration et une maîtrise des risques de redressement.
Questions
Lorsque vous avez réalisé un apport de titres à une holding avec bénéfice du régime de report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI), vous devez, au titre de l’année de l’apport :
- Déclarer la plus-value placée en report via le formulaire n°2074-I
- Reporter le montant de cette plus-value sur votre déclaration complémentaire n°2042-C
Par la suite :
- En cas d’événement affectant le report (cession ultérieure, apport, échange, réinvestissement, etc.), une nouvelle déclaration devra être souscrite
- Chaque année, la plus-value encore en report devra être mentionnée en case 8UT de votre déclaration n°2042
La société bénéficiaire des apports est également tenue à des obligations déclaratives. Un suivi rigoureux est nécessaire pour éviter toute remise en cause du report ou toute erreur déclarative.
La taxe de 3 % s’applique aux entités juridiques françaises ou étrangères (personnes morales, trusts, fiducies, sociétés de capitaux ou de personnes) détenant directement ou indirectement un ou plusieurs biens immobiliers situés en France ou des droits réels immobiliers.
La taxe s’élève à 3 % de la valeur vénale des actifs immobiliers détenus au 1er janvier. Toutefois, plusieurs exonérations sont prévues, notamment lorsque :
- L’entité n’est pas à prépondérance immobilière (les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français)
- Les actifs immobiliers détenus ont une valeur inférieure à 100 000 €, ou représentent moins de 5 % de la valeur totale détenue en France
- L’entité est établie dans un État éligible (hors paradis fiscaux) et :
- fournit chaque année les informations détaillées sur les immeubles et les bénéficiaires (actionnaires, associés, etc.), ou
- s’engage à les transmettre sur demande de l’administration fiscale
La déclaration annuelle n°2746 permet notamment de formaliser cette exonération et il est nécessaire d’assurer un dépôt pour éviter tout sinistre fiscal.
La législation fiscale française prévoit un droit à l’erreur permettant de corriger spontanément une déclaration inexacte ou incomplète.
Vous pouvez régulariser votre situation en déposant une déclaration rectificative (revenus, IFI, etc.) avant tout contrôle. Dans ce cas :
- Vous devrez régler l’impôt complémentaire
- Vous bénéficierez d’une réduction de 50 % sur les intérêts de retard (soit un taux de 1,2 %/an au lieu de 2,4 %)
En revanche, si l’administration fiscale engage un contrôle avant régularisation, vous vous exposez à :
- Des intérêts de retard au taux plein
- Et à des majorations (jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses)
Chez Axtead, nous vous assistons dans la mise en conformité de votre situation fiscale, en limitant les risques et les conséquences financières.
