Abus de droit fiscal : publication de la chronique trimestrielle du cabinet dans Ingénierie Patrimoniale aux éditions JFA

Dans sa chronique d’avril 2026, l’équipe du cabinet Axtead propose un panorama des évolutions récentes en matière d’abus de droit et de répression de la fraude fiscale, dans le champ de la fiscalité patrimoniale.

La chronique revient sur plusieurs décisions rendues en matière de soulte dans les opérations d’apport et de réduction de capital. La Cour administrative d’appel de Paris retient l’abus de droit lorsque la soulte perçue par le contribuable est dépourvue d’intérêt économique réel et permet la seule appréhension de liquidités en franchise d’impôt, la charge de la preuve d’un tel intérêt reposant sur le contribuable. À l’inverse, dans l’affaire Manitoba Capital, le Tribunal administratif de Paris juge que la rémunération d’un actionnaire par l’attribution d’actions de préférence amortissables sur vingt-cinq ans ne peut être assimilée à une soulte et ne remet donc pas en cause l’éligibilité de l’opération au sursis d’imposition.

En outre, l’équipe commente les arrêts rendus par les cours administratives d’appel de Toulouse et de Douai, qui écartent l’abus de droit dans des opérations de réduction de capital et de cessation d’activité dès lors qu’elles ne procèdent pas d’un montage artificiel répété ni d’une dissimulation de la liquidation de la société. Elle relève également l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille, statuant sur renvoi, qui retient au contraire l’abus de droit s’agissant d’une modification de la date de clôture d’exercice dépourvue de toute justification économique et exclusivement motivée par la volonté d’éluder l’impôt.

Enfin, la chronique revient également sur plusieurs avis du Comité de l’abus de droit fiscal du 13 novembre 2025, relatifs à une réduction de capital destinée à financer le paiement d’une soulte successorale consécutive à une transmission sous pacte Dutreil, à des cessions intrafamiliales de titres sous-évalués requalifiées en donations déguisées, ainsi qu’à la location d’un bien par une SCI à son associé occupant, jugée constitutive d’un déficit foncier artificiel.

Cette contribution s’inscrit dans la volonté du cabinet Axtead de participer activement à l’élaboration de la doctrine fiscale contemporaine, en offrant aux praticiens une lecture structurée, critique et opérationnelle des lignes de fracture actuelles entre optimisation patrimoniale et abus de droit.